JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles.
Ce décret modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En particulier, il modifie certains des seuils existants, crée une nouvelle catégorie d’UTN, précise les conditions de mise en œuvre de la compétence que la loi donne aux collectivités pour déterminer elles-mêmes de nouvelles catégories d’UTN, et fixe le délai relatif à la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le texte entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.