[RURAL] - Périodicité des assemblées des AFR.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales.

Ce décret, outre le fait qu’il supprime l’obligation de transmission au conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au droit de préemption, élargit à une périodicité de quatre ans maximum les réunions de l’assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier.