[PROFESSIONS] - Mise en place du CNTGI.

par Gilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 11 mai 2017 : décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières fait des propositions et émet des avis sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d’exercice des activités des agents immobiliers, des syndics de copropriété, des administrateurs de biens et des marchands de listes. Il connaît de l’action disciplinaire à laquelle ces derniers sont exposés. Le décret précise l’organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut des membres et du personnel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières afin de lui donner les moyens humains et financiers d’accomplir ses missions et veille, en matière disciplinaire, à l’impartialité du Conseil national et au respect du principe du contradictoire. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.