JO du 7 mai 2017 : décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.
Ce décret simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l’ANAH pour répondre notamment à l’augmentation de l’activité de l’agence du fait de l’accroissement des objectifs du programme Habiter Mieux. Le décret supprime deux comités qui se sont avérés sans utilité pour le fonctionnement de l’agence. A contrario, il ajoute une compétence de contrôle et d’audit interne au conseil d’administration. Il assouplit les règles de fonctionnement de la commission des recours, de la Commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne et de la commission locale d’amélioration de l’habitat de l’agence pour les rendre plus efficientes. Le décret révise également, le régime des aides de l’ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides. Il permet, notamment, la rénovation des copropriétés en facilitant le traitement des copropriétés dégradées et il ouvre le champ d’octroi des aides aux copropriétés fragiles pour permettre d’accentuer les efforts sur la rénovation énergétique du parc existant. Il clarifie, également, les possibilités de cumul des aides de l’ANAH avec d’autres aides comme le prêt à taux zéro. Il prend, enfin, en compte les modifications apportées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) (introduction du bail rural, précision sur les copropriétés en difficulté, délai des conventions de délégation de compétence).