[Patrimoine] - Réécriture de la partie réglementaire du Code du patrimoine.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 31 mars 2017 : décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le décret réécrit les titres Ier, III et IV du livre VI du Code du patrimoine, modifie le titre II du livre VI et les titres Ier, II, III, VIII et IX du livre VII et procède aux mesures de coordination dans les différents Codes concernés par ces matières. Il définit notamment la procédure de création d’un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre ; il précise les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat en cas d’aliénation d’un immeuble situé dans le périmètre d’un domaine national et définit les modalités de fixation des conditions tarifaires relatives à l’utilisation de l’image des biens appartenant à l’Etat qui constituent de tels domaines. Il détermine la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre. Le décret s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.