JO du 10 mars 2017 : décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement.
Ce décret a pour objet de fixer à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement. A l’issue de ce délai, et conformément aux dispositions de l’article L. 732-3 du Code de la consommation, l’accord des créanciers est réputé acquis.