Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 et arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif «logement locatif très social adapté» dans les départements de la Guyane et de Mayotte, JO du 19 septembre 2021
Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, un décret s’inscrivant dans le plan logement outre-mer (PLOM) 2019-2022 prévoit, pour une durée de cinq ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer une offre locative de logement très social adapté. Les modalités de mise en œuvre sont données dans un arrêté conjoint de la ministre chargée du logement et du ministre des outre-mer. Cet arrêté détermine les plafonds de ressources ainsi que les plafonds de loyers associés pour les bénéficiaires. Il définit, dans le cadre de l'expérimentation, les subventions spécifiques relatives au logement locatif très social adapté.
À noter également :
- Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
JO du 1er août 2021