[CONSTRUCTION] Arrêté.- Eau.- Réseaux.- Protection

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau, JO du 18 septembre 2021

Considérant que les usages d'eaux non potables, qui se développent pour répondre aux enjeux d'économies d'eau, peuvent, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, voire à l'origine de l'intoxication de consommateurs, un arrêté vise à définir les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les retours d'eau, en fonction des usages de l'eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d'entretien ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en œuvre de ces prescriptions. Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur à compter du 1er  janvier 2023.


À noter également :

- Arrêté du 12 août 2021 portant désignation de l'organisme chargé du traitement des données relatives aux solutions d'effet équivalent, en application de l'article R. 112-7 du CCH, JO du 20 août 2021

- Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du CCH relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, JO du 24 août 2021