Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021, JO du 6 juin 2021
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021
Un décret vient reporter la date limite d'application de la mesure de maintien du droit aux aides personnelles au logement, prévue comme mesure transitoire dans le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021. Il crée par ailleurs une mesure transitoire de maintien du droit pour les bénéficiaires en contrat de professionnalisation, ainsi qu'une mesure pérenne d'abattement social des ressources liées à de tels contrats. Les dispositions de ce décret s'appliquent pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021.