Compensations environnementale, forestière et collective agricole : évaluation et mise en cohérence, CGEDD, 17 juin 2021
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021
Une mission conjointe du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et du Conseil général de l’environnement et du développement durable a analysé l’objet, le contenu et les procédures des compensations environnementale, forestière et collective agricole. La mission propose en premier lieu de faire converger les dispositifs existants pour une prise en compte maximale des fonctionnalités des différents espaces naturels, agricoles et forestiers. Cela nécessite des adaptations pour les compensations forestières et environnementales, ainsi qu’une évolution de fond pour la compensation collective agricole qui, à ce jour, manque d’assise juridique. Elle recommande une approche globale des projets en prenant en compte l’ensemble des facteurs décrits dans l’évaluation environnementale ainsi que celui de la consommation des sols et des espaces. Les différentes compensations seraient alors décrites et articulées au sein d’une autorisation administrative globale. Elle considère qu’il convient d’agir simultanément sur l’exercice de planification et sur la démarche projet, avec un niveau d’exigence relevé. Ces deux processus sont complémentaires. La planification permet de raisonner l’aménagement du territoire et d’intégrer très en amont les principes “éviter et réduire” qui sont actuellement trop souvent négligés, conduisant à des destructions que les compensations ne peuvent à elles seules limiter. Une intervention dès la conception du projet permet de limiter les impacts négatifs et d’améliorer l’articulation des compensations, sachant que le projet lui-même ne devrait pas remettre en cause l’exercice de fond mené lors de l’élaboration du document d’urbanisme ou plus largement de planification. Dans le même objectif, la mission suggère des mesures qui concernent non seulement des projets donnant lieu à étude d’impact ou présentant des impacts environnementaux manifestes mais aussi les autres projets de moindre taille qui, dans leur globalité, sont autant consommateurs d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
À noter également :
- Décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, JO du 22 mai 2021