Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021, JO du 3 avril 2021
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
Un décret met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable afin de se conformer à l’objectif de réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Il créé également au sein du Haut Comité un collège des personnalités qualifiées.