Cour des comptes, La territorialisation des politiques du logement, 19 janvier 2021
La Cour et huit chambres régionales des comptes ont analysé la territorialisation des politiques du logement, depuis la mise en œuvre de la loi 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, alors que le gouvernement envisage de légiférer à nouveau sur ce sujet. Dans un contexte de montée en puissance de l'échelon local sur les questions de logement, ce qui pose la question du rôle de l’Etat, les juridictions financières estiment qu’une simple adaptation de politiques décidées au niveau national ne suffit plus à répondre aux besoins. Une différenciation d'un territoire à l'autre, avec une amélioration de la gouvernance et du contrôle des actions conduites, leur paraît indispensable pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques. Dans cette optique, il leur semble nécessaire de privilégier le niveau intercommunal, les EPCI ayant cependant besoin d’outils plus performants pour être en mesure de travailler de façon plus efficace avec l’État déconcentré. La Cour formule alors plusieurs recommandations. Tout d’abord, de faire des EPCI le cadre de référence de la conception et de la mise en œuvre de politiques de logement territorialisées. Ensuite, de prévoir, pour favoriser la mixité sociale, la constitution d’un contingent de logements sociaux au profit des EPCI. Il est également recommandé de donner aux préfets un droit d’adaptation des délais de mise en œuvre, par les EPCI, de la règle d’attribution de 25 % des logements sociaux disponibles aux ménages concernés. En outre, doit être envisagé le fait de confier aux comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) une mission complémentaire d’observation des moyens d’ingénierie locaux en matière d’urbanisme et de logement, en mutualisant les connaissances pour encourager leur coopération. De surcroît, il est également préconisé de rendre les délégations des aides à la pierre plus efficaces, en conditionnant leur signature ou leur renouvellement à la mise en place d’un plan local intercommunal d’urbanisme et d’habitat (PLUi-H). Enfin, il est conseillé de favoriser le partage des données entre les acteurs mettant en œuvre les politiques de logement, et constituer prioritairement un fichier permettant de territorialiser la dépense fiscale en faveur du logement.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021