[INDIVISION] - Décret.- Vente ou partage.- Publicité du projet.- Outre-mer

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 1er novembre 2020.

Un décret vient préciser les modalités de publicité du projet de vente ou de partage mentionné à l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. A l’initiative du notaire, le projet de vente ou de partage doit, outre sa notification à tous les indivisaires par acte extrajudiciaire et sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien, faire l’objet d’un affichage d’un extrait, au choix du ou des indivisaires à l’initiative de la vente ou du partage, soit en mairie, par les soins du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble, soit sur l’immeuble objet de la vente ou du partage, de manière visible de l’extérieur, par les soins de cet ou de ces indivisaires. L’extrait doit également être publié sur le site Internet de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle est situé l’immeuble. L’extrait de projet d’acte de vente ou de partage ainsi affiché ou publié indique l’identité des indivisaires à l’initiative de la vente ou du partage, l’identité des indivisaires non représentés à l’opération, les coordonnées du notaire choisi, la désignation du bien et le délai d’opposition. L’affichage et la publication sont effectués pendant une durée de trois mois courant à compter de la dernière de ces mesures de publicité. Ce délai est porté à quatre mois lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu’au moins un indivisaire a établi son domicile à l’étranger.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.