Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, JO du 16 octobre 2020
Un décret vient modifier les modalités de l’obligation de formation continue à laquelle sont astreints les professionnels de l'immobilier pour y intégrer la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ces professionnels doivent justifier d'une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Le décret prévoit de consacrer au moins 4 heures de formation à la déontologie, ce volume devant se diviser en au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, des mesures transitoires sont prévues pour les titulaires de la carte professionnelle dont le renouvellement intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.