Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017, JO du 23 octobre 2020.
Un arrêté est pris aux fins de simplification des conditions d'octroi des décisions favorables d'agréments destinées au financement des logements sociaux. Il allège le contenu du dossier de demande d'attribution de subvention et de décision favorable de financement déposé par les maîtres d'ouvrage, en vue de la réalisation d'opérations de logements sociaux, par la suppression de certaines pièces non nécessaires à l'instruction de la demande.
À noter également
Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, JO du 1er octobre 2020