Propriété immobilière : Droit de propriété et violation de domicile

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Ce qu’il est désormais convenu d’appeler «l’affaire Kaloustian» a braqué le projecteur médiatique sur les entorses apportées au droit constitutionnel de propriété, lorsque des tiers font intrusion sans titre dans le domicile d’autrui et que, comme en l’espèce, un paisible retraité se voit dans l’impossibilité de gagner l’unique résidence de Théoule-sur-Mer qu’il a choisi pour terminer ses jours avec son épouse, parce qu’une famille s’y est installée sous prétexte de détresse sociale. La situation n’est abracadabrantesque que du fait que la gendarmerie et la police municipale ont refusé d’intervenir pour lui permettre de reprendre possession, au motif semble-t ’il qu’une loi «scélérate» protège ces squatteurs, le véritable propriétaire, qui n’a pas d’autre point de chute pour se loger, devant saisir d’abord la justice pour faire reconnaître son droit et obtenir une expulsion manu militari, en subissant le coût d’une procédure et les lenteurs notoires d’un tel processus.

Il convient donc à la faveur de ce fait divers de faire le point sur la problématique posée, et qui met en contradiction deux principes généraux protégés en droit interne et supranational, le droit de propriété dont on doit pouvoir jouir de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements (art. 544 Code civil), et le droit à la vie privée (art. 9 du même code) qui couvre différents aspects dont la protection du domicile, avec les dispositions civiles et pénales sanctionnant sa violation.

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