[URBANISME] - Ordonnance.- Documents d’urbanisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, JO du 18 juin 2020

Prise en application de l’article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, une ordonnance vient limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles. L’ordonnance prévoit cinq évolutions dans la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.  Tout d’abord, si un territoire est couvert par un SCOT, c’est ce SCOT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le PLU. Ensuite, quatre documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCOT, PLU et cartes communales. En outre, le lien juridique dit de «prise en compte» d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document. Les programmes d’équipement et les objectifs des SRADDET ne voient pas leur lien de prise en compte modifié. Par ailleurs, les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels se trouvent unifiés. Les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec l’ensemble des documents sectoriels qui ont évolué pendant ces trois ans. Enfin, est introduite la note d’enjeux qui consacre une pratique existante qui permet aux collectivités élaborant des documents d’urbanisme de solliciter du représentant de l’Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu’il identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire.  Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les SCOT en cours d’élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation.