Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens, JO du 14 février 2020.
Un arrêté fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d’industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d’instruction et de délivrance des procédures suivantes : carte professionnelle, y compris modifications et renouvellement, récépissé de déclaration préalable d’activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle. Le montant de la rémunération varie de 160 €, pour la délivrance d’une carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité, à 55 € pour une attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle. Ces rémunérations s’appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.