[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 8 février 2020.

L’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage. L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité a institué un deuxième plafonnement à ce même article, applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l’aide personnalisée au logement de leur logement par un bailleur social. Le décret fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens constatés dans les différentes zones géographiques. En application d’un nouvel article D. 441-20-1 du CCH, ce plafond va de 24,60 € pour les logements situés à Paris jusqu’à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée à l’article R. 441-21. Ces montants seront révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers.