[LOCATION SAISONNIÈRE] - Décret. - Définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Un décret met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi ELAN, exclut la «chambre chez l’habitant» de la définition du meublé de tourisme. Le décret adapte en conséquence la définition réglementaire de cette catégorie d’hébergement touristique marchand, en en excluant «une partie d’un tel meublé», c’est-à-dire la «chambre chez l’habitant». Le décret met, par ailleurs, en cohérence l’article D. 324-1-1 avec la nouvelle rédaction de l’article L. Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019, JO du 11 décembre 2019.