Annales des loyers

Une construction nouvelle peut engendrer un triple contentieux : administratif, ayant trait à la légalité du permis de construire ; civil, en cas de trouble anormal de voisinage engendré par la construction ou d’atteinte à une servitude de droit privé et, enfin, pénal, dans l’hypothèse de construction sans permis de construire ou de construction non conforme au permis de construire.

Ce dernier aspect est intéressant à étudier par les conséquences pratiques qu’il induit.

En effet, la construction sans permis de construire ou non conforme au permis de construire constitue un délit, prescriptible par six ans du point de vue pénal.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022
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