La clause compromissoire

par Gilles ROUZET - Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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Gilles ROUZET - Conseiller honoraire à la Cour de cassation

Une comparaison des régimes des baux d’habitation et des baux commerciaux permet de cerner leurs spécificités, mais aussi de montrer les points de convergence face aux questions récurrentes (réparations locatives, restitution du dépôt de garantie, validité des congés respectifs, maintien dans les lieux des occupants, existence d’un contentieux indemnitaire, obstacles mis aux expulsions…).