Baux commerciaux

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Application aux baux commerciaux en cours de la sanction du réputé non écrit dont l'action est imprescriptible

Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405

Commentaire d'arrêt par Bastien BRIGNON
Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille