La responsabilité du notaire dans les ventes en VEFA

par Jérôme HOCQUARD- Avocat au barreau de Paris
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La vente en l’état futur d’achèvement (ci-après VEFA) est le contrat par lequel le vendeur (le promoteur) s’oblige à édifier un immeuble dans un délai contractuellement fixé, en transmettant à l’acquéreur le jour de la signature du contrat ses droits sur le sol et sur les constructions existantes.

 

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