L’ordonnance portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis

par Olivier BEDDELEEM- Professeur adjoint, EDHEC Business School
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Elle était annoncée comme une révolution. Les dispositions les plus ambitieuses n’ont pas été transcrites par le gouvernement mais il s’agit néanmoins de la plus importante réforme de la loi de 1965 depuis son adoption.